{"title-block":{"case-number":"2026-02-05/12","document-number":"2026001368","full-title-fr":"5 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d'énergie ainsi qu'aux combustibles renouvelables d'origine non biologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération","modifies":["2022020340"],"page-number":12439,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/05/2026001368_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/27_1.pdf#Page199","publication-date":[2026,2,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,2,28],""]],"title-date":[2026,2,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d'énergie ainsi qu'aux combustibles renouvelables d'origine non biologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/02/05/2026001368/justel"}