{"title-block":{"case-number":"2024-04-26/83","document-number":"2026001361","full-title-fr":"26 AVRIL 2024. - Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/27_1.pdf#Page24","publication-date":[2026,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,4,26],"title-fr":"Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/26/2026001361/justel"}