{"title-block":{"case-number":"2024-12-20/A1","document-number":"2026001360","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2024. - Loi portant modification de l'article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/27_1.pdf#Page45","publication-date":[2026,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,12,20],"title-fr":"Loi portant modification de l'article 23quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/12/20/2026001360/justel"}