{"title-block":{"case-number":"2025-01-31/22","document-number":"2026001359","full-title-fr":"31 JANVIER 2025. - Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12286,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/27_1.pdf#Page46","publication-date":[2026,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,1,31],"title-fr":"Loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/01/31/2026001359/justel"}