{"title-block":{"case-number":"2026-02-14/02","document-number":"2026001322","full-title-fr":"14 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l'accord budgétaire pluriannuel","modifies":["1970072012"],"page-number":9168,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/14/2026001322_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/23_1.pdf#Page10","publication-date":[2026,2,23],"source":"Finances","starts":[[[2026,3,1],""]],"title-date":[2026,2,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l'accord budgétaire pluriannuel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/02/14/2026001322/justel"}