{"title-block":{"case-number":"2026-01-16/08","document-number":"2026001095","full-title-fr":"16 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué, en ce qui concerne la clarification de l'exclusion des dérogations pour les parties étrangères à la zone pour lesquelles un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis, et l'exception pour les actes d'intérêt général","modifies":["2000035496"],"page-number":7907,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/01/16/2026001095_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/13_2.pdf#Page13","publication-date":[2026,2,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,2,23],""]],"title-date":[2026,1,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises et les zones auxquelles l'article 5.6.7, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire ne peut pas être appliqué, en ce qui concerne la clarification de l'exclusion des dérogations pour les parties étrangères à la zone pour lesquelles un rapport d'incidence sur l'environnement ou un rapport de sécurité environnementale est requis, et l'exception pour les actes d'intérêt général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/01/16/2026001095/justel"}