{"title-block":{"case-number":"2024-06-02/19","document-number":"2026001076","full-title-fr":"2 JUIN 2024. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":12277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/27_1.pdf#Page37","publication-date":[2026,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,6,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/06/02/2026001076/justel"}