{"title-block":{"case-number":"2026-02-04/03","document-number":"2026000949","full-title-fr":"4 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien","modifies":["2015A24141"],"page-number":8720,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/04/2026000949_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/18_1.pdf#Page26","publication-date":[2026,2,18],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2026,2,28],""]],"title-date":[2026,2,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la Directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de pharmacien"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/02/04/2026000949/justel"}