{"title-block":{"case-number":"2024-03-26/15","document-number":"2026000652","full-title-fr":"26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":5603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/02/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2026,2,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/26/2026000652/justel"}