{"title-block":{"case-number":"2026-01-07/14","document-number":"2026000594","full-title-fr":"7 JANVIER 2026. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024","modifies":[],"page-number":8809,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/01/07/2026000594_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/02/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2026,2,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2026,3,1],""]],"title-date":[2026,1,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/01/07/2026000594/justel"}