{"title-block":{"case-number":"2026-01-14/12","document-number":"2026000455","full-title-fr":"14 JANVIER 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme","modifies":[],"page-number":3302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/01/22_1.pdf#Page56","publication-date":[2026,1,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2026,1,14],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres, visé à l'article 13 de la loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/01/14/2026000455/justel"}