{"title-block":{"case-number":"2025-12-05/09","document-number":"2026000414","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel relatif aux critères d'évaluation tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises","modifies":[],"page-number":3812,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/12/05/2026000414_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/01/23_1.pdf#Page354","publication-date":[2026,1,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,7,1],""]],"title-date":[2025,12,5],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux critères d'évaluation tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/12/05/2026000414/justel"}