{"title-block":{"case-number":"2026-01-09/06","document-number":"2026000405","full-title-fr":"9 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029","modifies":["1989000418"],"page-number":3088,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/01/09/2026000405_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/01/21_1.pdf#Page10","publication-date":[2026,1,21],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,2,3],""]],"title-date":[2026,1,9],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/01/09/2026000405/justel"}