{"title-block":{"case-number":"2023-07-31/29","document-number":"2026000291","full-title-fr":"31 JUILLET 2023. - Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":3980,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/01/26_1.pdf#Page16","publication-date":[2026,1,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,7,31],"title-fr":"Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/07/31/2026000291/justel"}