{"title-block":{"case-number":"2023-12-18/18","document-number":"2026000238","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2023. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":3997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/01/26_1.pdf#Page33","publication-date":[2026,1,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,12,18],"title-fr":"Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/18/2026000238/justel"}