{"title-block":{"case-number":"2023-12-11/45","document-number":"2026000058","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":3256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/01/22_1.pdf#Page10","publication-date":[2026,1,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,12,11],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/11/2026000058/justel"}