{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/86","document-number":"2026000038","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et l'arrêté du 22 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'accueil","modifies":["2019014855","2019042129"],"page-number":1951,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/12/19/2026000038_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/01/14_1.pdf#Page113","publication-date":[2026,1,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et l'arrêté du 22 mai 2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'accueil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/12/19/2026000038/justel"}