{"title-block":{"case-number":"2025-03-11/05","document-number":"2025B02203","full-title-fr":"11 MARS 2025. - Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets","modifies":[],"page-number":37578,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/03/11/2025B02203_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/03/17_2.pdf#Page27","publication-date":[2025,3,17],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2025,3,17],""]],"title-date":[2025,3,11],"title-fr":"Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, 3°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/03/11/2025B02203/justel"}