{"title-block":{"case-number":"2023-03-29/04","document-number":"2025A02429","full-title-fr":"29 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.","modifies":[],"page-number":67680,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/29/2025A02429_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/08/22_3.pdf#Page80","publication-date":[2025,8,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2023,3,29],""]],"title-date":[2023,3,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/03/29/2025A02429/justel"}