{"title-block":{"case-number":"2025-11-25/09","document-number":"2025203568","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux relatif à l'extension de la dispense des cotisations sociales pour les travailleuses indépendantes en cas de maternité et relatif à l'extension de l'assimilation de ces trimestres à une activité professionnelle effective dans le cadre de la pension minimum des travailleurs indépendants","modifies":["1967121910","1967122203"],"page-number":91059,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/25/2025203568_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/05_1.pdf#Page31","publication-date":[2025,12,5],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2025,11,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux relatif à l'extension de la dispense des cotisations sociales pour les travailleuses indépendantes en cas de maternité et relatif à l'extension de l'assimilation de ces trimestres à une activité professionnelle effective dans le cadre de la pension minimum des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/11/25/2025203568/justel"}