{"title-block":{"case-number":"2025-09-29/09","document-number":"2025203156","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal octroyant à Fédérale Assurance, Association d'assurance mutuelle, l'agrément pour exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2°  du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail","modifies":[],"page-number":81023,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/29/2025203156_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/21_1.pdf#Page9","publication-date":[2025,10,21],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2025,10,31],""]],"title-date":[2025,9,29],"title-fr":"Arrêté royal octroyant à Fédérale Assurance, Association d'assurance mutuelle, l'agrément pour exercer les activités d'assurances visées à l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992, occupés en dehors d'un contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/29/2025203156/justel"}