{"title-block":{"case-number":"2025-10-06/02","document-number":"2025202934","full-title-fr":"6 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale","modifies":["2003012302"],"page-number":79449,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/06/2025202934_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/10_1.pdf#Page15","publication-date":[2025,10,10],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2025,7,1],""]],"title-date":[2025,10,6],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/10/06/2025202934/justel"}