{"title-block":{"case-number":"2025-09-29/04","document-number":"2025202167","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)","modifies":[],"page-number":76884,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/29/2025202167_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/07_1.pdf#Page82","publication-date":[2025,10,7],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2025,10,1],""]],"title-date":[2025,9,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/29/2025202167/justel"}