{"title-block":{"case-number":"2025-05-15/18","document-number":"2025201686","full-title-fr":"15 MAI 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":51768,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/05/15/2025201686_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/02_1.pdf#Page92","publication-date":[2025,6,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,6,12],""]],"title-date":[2025,5,15],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de Protection des Investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/05/15/2025201686/justel"}