{"title-block":{"case-number":"2025-04-17/03","document-number":"2025201369","full-title-fr":"17 AVRIL 2025. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE","modifies":["2001027238","2017200510"],"page-number":46474,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/04/17/2025201369_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/07_1.pdf#Page46","publication-date":[2025,5,7],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,5,8],""]],"title-date":[2025,4,17],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et modifiant le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/04/17/2025201369/justel"}