{"title-block":{"case-number":"2025-01-16/15","document-number":"2025200467","full-title-fr":"16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session","modifies":[],"page-number":29864,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/16/2025200467_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/02/17_1.pdf#Page52","publication-date":[2025,2,17],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,2,27],""]],"title-date":[2025,1,16],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/01/16/2025200467/justel"}