{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/73","document-number":"2025009988","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine","modifies":["1867060850","2005009033","2006009456","2024002088"],"page-number":152,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/12/19/2025009988_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/01/06_1.pdf#Page4","publication-date":[2026,1,6],"source":"Justice","starts":[[[2026,1,16],""],[[2026,5,1],""]],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/19/2025009988/justel"}