{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/59","document-number":"2025009821","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le maintien des consignes de sécurité pour la distribution de gaz naturel","modifies":["1995035716","2009035580"],"page-number":98968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/12/30_1.pdf#Page988","publication-date":[2025,12,30],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le maintien des consignes de sécurité pour la distribution de gaz naturel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/12/19/2025009821/justel"}