{"title-block":{"case-number":"2025-12-12/12","document-number":"2025009711","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les obligations relatives à l'émission et la délivrance sous forme électronique structurée du bordereau d'achat dans le cadre du régime particulier des exploitants agricoles","modifies":["1970091501"],"page-number":97146,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/12/12/2025009711_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/24_2.pdf#Page134","publication-date":[2025,12,24],"source":"Finances","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2025,12,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les obligations relatives à l'émission et la délivrance sous forme électronique structurée du bordereau d'achat dans le cadre du régime particulier des exploitants agricoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/12/12/2025009711/justel"}