{"title-block":{"case-number":"2025-11-06/17","document-number":"2025009391","full-title-fr":"6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":93745,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/06/2025009391_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/16_1.pdf#Page9","publication-date":[2025,12,16],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2025,11,7],""]],"title-date":[2025,11,6],"title-fr":"Arrêté royal portant cinquième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/11/06/2025009391/justel"}