{"title-block":{"case-number":"2025-10-23/32","document-number":"2025008995","full-title-fr":"23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2025","modifies":[],"page-number":90083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/11/28_1.pdf#Page111","publication-date":[2025,11,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,10,23],"title-fr":"Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2025"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/10/23/2025008995/justel"}