{"title-block":{"case-number":"2025-11-14/10","document-number":"2025008959","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023","modifies":[],"page-number":90946,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/14/2025008959_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/04_1.pdf#Page40","publication-date":[2025,12,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,12,14],""]],"title-date":[2025,11,14],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Apia, Samoa, le 15 novembre 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/11/14/2025008959/justel"}