{"title-block":{"case-number":"2025-11-13/13","document-number":"2025008956","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction \" soins urgents spécialisés \" doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction \" service mobile d'urgence \" (SMUR) pour être agréée","modifies":["1998022353"],"page-number":90967,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/13/2025008956_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/04_1.pdf#Page61","publication-date":[2025,12,4],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2025,11,13],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction \" soins urgents spécialisés \" doit répondre pour être agréée et l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction \" service mobile d'urgence \" (SMUR) pour être agréée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/11/13/2025008956/justel"}