{"title-block":{"case-number":"2025-11-07/02","document-number":"2025008949","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022 portant exécution du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé, d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires, concernant la division de court séjour dans les institutions communautaires","modifies":["2022033806"],"page-number":90664,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/07/2025008949_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/02_1.pdf#Page38","publication-date":[2025,12,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,12,12],""]],"title-date":[2025,11,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2022 portant exécution du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation, la composition et le fonctionnement des divisions d'orientation en milieu fermé, d'encadrement en milieu fermé et d'encadrement en milieu fermé de maximum deux, cinq ou sept ans dans les institutions communautaires, concernant la division de court séjour dans les institutions communautaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/11/07/2025008949/justel"}