{"title-block":{"case-number":"2025-11-13/04","document-number":"2025008656","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires du Service fédéral des pensions dans le cadre de l'octroi du statut de solidarité nationale et d'une pension de dédommagement aux victimes visées à l'article 3 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme","modifies":[],"page-number":88031,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/13/2025008656_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/11/17_1.pdf#Page37","publication-date":[2025,11,17],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2025,11,17],""]],"title-date":[2025,11,13],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires du Service fédéral des pensions dans le cadre de l'octroi du statut de solidarité nationale et d'une pension de dédommagement aux victimes visées à l'article 3 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/11/13/2025008656/justel"}