{"title-block":{"case-number":"2025-10-24/10","document-number":"2025008271","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier","modifies":["2015003476"],"page-number":86869,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/24/2025008271_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/11/06_1.pdf#Page9","publication-date":[2025,11,6],"source":"Finances","starts":[[[2025,11,16],""]],"title-date":[2025,10,24],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/10/24/2025008271/justel"}