{"title-block":{"case-number":"2025-10-24/09","document-number":"2025008267","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé afin d'élargir les établissements qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier et d'utiliser la vignette de concordance","modifies":["2015003474"],"page-number":86867,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/24/2025008267_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/11/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2025,11,6],"source":"Finances","starts":[[[2025,11,16],""]],"title-date":[2025,10,24],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé afin d'élargir les établissements qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier et d'utiliser la vignette de concordance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/10/24/2025008267/justel"}