{"title-block":{"case-number":"2025-10-16/03","document-number":"2025008154","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2025. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021","modifies":[],"page-number":82304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/16/2025008154_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/28_1.pdf#Page8","publication-date":[2025,10,28],"source":"Finances","starts":[[[2025,11,7],""]],"title-date":[2025,10,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/10/16/2025008154/justel"}