{"title-block":{"case-number":"2025-09-26/13","document-number":"2025007961","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'application de l'interdiction de dégradation ou de détournement du matériel de surveillance électronique, visée à l'article 25/2 du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne","modifies":[],"page-number":81978,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/26/2025007961_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/24_2.pdf#Page66","publication-date":[2025,10,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,11,3],""]],"title-date":[2025,9,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'application de l'interdiction de dégradation ou de détournement du matériel de surveillance électronique, visée à l'article 25/2 du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/26/2025007961/justel"}