{"title-block":{"case-number":"2025-10-13/04","document-number":"2025007882","full-title-fr":"13 OCTOBRE 2025. - Loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques par le ministère de la Défense est nécessaire","modifies":[],"page-number":81381,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/13/2025007882_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/23_1.pdf#Page9","publication-date":[2025,10,23],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2025,10,23],""]],"title-date":[2025,10,13],"title-fr":"Loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques par le ministère de la Défense est nécessaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/10/13/2025007882/justel"}