{"title-block":{"case-number":"2025-09-12/09","document-number":"2025007573","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention supplémentaire afin de compenser l'augmentation des coûts de carburant des services d'aide aux familles en 2025, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)","modifies":["2019042384","2021022196"],"page-number":79835,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/12/2025007573_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/13_1.pdf#Page89","publication-date":[2025,10,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,1,1],""],[[2025,10,23],""]],"title-date":[2025,9,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une subvention supplémentaire afin de compenser l'augmentation des coûts de carburant des services d'aide aux familles en 2025, et modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2021 instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/12/2025007573/justel"}