{"title-block":{"case-number":"2025-09-30/02","document-number":"2025007435","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours","modifies":["2018011008","2018011010"],"page-number":78164,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/30/2025007435_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/09_1.pdf#Page62","publication-date":[2025,10,9],"source":"Intérieur","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2025,9,30],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/30/2025007435/justel"}