{"title-block":{"case-number":"2025-09-29/07","document-number":"2025007372","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités","modifies":[],"page-number":79533,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/29/2025007372_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/10_1.pdf#Page99","publication-date":[2025,10,10],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2025,9,30],""]],"title-date":[2025,9,29],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2026 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/29/2025007372/justel"}