{"title-block":{"case-number":"2025-09-25/08","document-number":"2025007278","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2025 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique","modifies":[],"page-number":76414,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/25/2025007278_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/03_1.pdf#Page78","publication-date":[2025,10,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2025,9,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2025 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/09/25/2025007278/justel"}