{"title-block":{"case-number":"2025-09-11/03","document-number":"2025006855","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19, en ce qui concerne l'applicabilité de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/06 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19","modifies":[],"page-number":72419,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/11/2025006855_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/09/19_1.pdf#Page61","publication-date":[2025,9,19],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2025,9,19],""]],"title-date":[2025,9,11],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19, en ce qui concerne l'applicabilité de l'arrêté de pouvoirs spéciaux du 18 juin 2020 du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/06 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/09/11/2025006855/justel"}