{"title-block":{"case-number":"2023-11-05/12","document-number":"2025006848","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":73934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/09/25_2.pdf#Page22","publication-date":[2025,9,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,11,5],"title-fr":"Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/05/2025006848/justel"}