{"title-block":{"case-number":"2025-09-05/28","document-number":"2025006712","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique","modifies":[],"page-number":80039,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/05/2025006712_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/14_1.pdf#Page39","publication-date":[2025,10,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2025,9,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d'une affection chronique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/09/05/2025006712/justel"}