{"title-block":{"case-number":"2025-08-06/05","document-number":"2025006621","full-title-fr":"6 AOUT 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2025-2026","modifies":[],"page-number":74758,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/08/06/2025006621_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/09/29_1.pdf#Page22","publication-date":[2025,9,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2025,8,25],""]],"title-date":[2025,8,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2025-2026"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/08/06/2025006621/justel"}