{"title-block":{"case-number":"2025-08-29/16","document-number":"2025006499","full-title-fr":"29 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994","modifies":["1967072006"],"page-number":72543,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/08/29/2025006499_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/09/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2025,9,22],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2025,10,2],""]],"title-date":[2025,8,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/08/29/2025006499/justel"}