{"title-block":{"case-number":"2025-07-17/19","document-number":"2025006318","full-title-fr":"17 JUILLET 2025. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre","modifies":[],"page-number":68518,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/17/2025006318_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/08/27_2.pdf#Page4","publication-date":[2025,8,27],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2025,9,6],""]],"title-date":[2025,7,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/07/17/2025006318/justel"}